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Conditions générales de vente

(dernière mise à jour : le 10/06/2022)

PRÉAMBULE

Ce site est édité par la   STORE-VENTE.COM depuis le mois  de Mai 2022, Société par Actions Simplifiées  au capital de 600000 euros dont  le siège social est 30/32 Boulevard Sébastopol 75004 paris, immatriculée au registre du Commerce de PARIS.

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site store-vente.com. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France.

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations entre la société STORE VENTE et le client utilisateur dans le cadre des ventes effectuées via le site STORE-VENTE.COM. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France.

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes et agissant pour leurs besoins personnels âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. L'utilisateur qui effectue une commande accepte expressément et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales.

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, sans toutefois les modifier.

STORE VENTE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre « Conditions générales de vente ».

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. 

LA COMMANDE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l'entrée de votre numéro de client ou de votre adresse mail et de votre mot de passe.

Vous pouvez passer votre commande en ligne :

soit à partir des références des offres visibles sur le site ou sur l'appli Mobile.

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Après avoir passé votre commande nous vous envoyons, par email, un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés et l'adresse de livraison.

Les prix sont exprimés en euros HT. STORE-VENTE se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation, et en cas d'erreur typographique ou de

 

publication manifeste.

Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits, la TVA applicable sur la catégorie de produit acheté et  d'une participation forfaitaire aux frais d'envoi avec TVA, le montant sera précisé sur la page produit et sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés (participation plus importante si vous commandez au moins un produit lourd ou volumineux).

Les sommes versées d'avance ne sont pas des arrhes.

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Réductions

Pour profiter des offres promotionnelles, calculez chaque réduction du montant de votre commande sans la cumuler avec d'autres réductions. Les réductions sont appliquées au prorata sur chacun des produits.

Les éventuelles promotions accordées sans forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer, sur une période de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d'autres offres promotionnelles.

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PAIEMENT

Vous pouvez choisir de régler votre commande :

par carte bancaire
STORE-VENTE accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD).
Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d'expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.

par PayPal
Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires. Pour plus d'informations visitez le site PayPal.

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LIVRAISON

STORE VENTE vous propose différents services de livraison, chez vous ou près de votre domicile. Ces services diffèrent essentiellement qu'il s'agisse de petits colis ou de colis lourds.

STORE VENTE met tout en œuvre pour que la commande soit expédiée dans le délai indiqué selon le mode de livraison choisi, sous réserve de la

 

disponibilité du stock.

Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève, telle que définie par la jurisprudence. Pour la Corse, prévoyez 1 jour supplémentaire et 2 jours pour la Belgique et le Luxembourg.

Pour les DOM-TOM, la livraison est entre 15 à 30 jours ouvrés après remise de votre colis au transporteur. pour les colis, les poids n'excèdent pas 30Kgs envoyé par COLISSIMO les colis dite gros volume sont envoyés par bateau dont le délai est néanmoins entre 45 et 60 jours 

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La livraison à domicile   

S'il s'agit d'un petit colis

La livraison s'effectue chez vous, ou à l'adresse de votre choix.

Vous serez livré(e) en Colis Privé ou Colissimo à partir de la remise de votre colis à notre partenaire Colis Privé. Pour calculer la date de livraison, référez-vous au délai de livraison indiqué dans la fiche produit de l'article commandé.
Il peut arriver que votre colis ne corresponde pas aux normes de livraison définies par Colis Privé. Dans ce cas, la livraison est assurée, dans les mêmes conditions, par Colissimo, ou Mondial Relay®, nos partenaires affiliés.
Si vous optez pour une livraison à domicile express en France, votre colis sera acheminé par notre partenaire Chronopost. Notre transporteur livre également à domicile dans les pays suivants : Belgique - Luxembourg - Royaume-Uni - Allemagne - Autriche - Italie - Espagne - Danemark & Portugal.

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Voici un récapitulatif des frais de port petit colis : 

  • En France métropolitaine livraison standard sans signature : frais de port de 6€

  • En France métropolitaine livraison standard contre signature : frais de port de 7€

  • En France métropolitaine livraison express : frais de port de 12€

  • En Corse livraison standard : frais de port de 10€

  • En Corse livraison express : frais de port de 22.90€

  • En Belgique et Luxembourg : frais de port de 6.99€ (-5 kg) et 16.99€ (+5 kg)

  • En Allemagne, Autriche, Italie, Espagne, Danemark, Portugal et Royaume-Uni : frais de port de 8.99€

  • DOM-TOM: Guadeloupe, Mayotte, Réunion, Guyane, St Pierre-et-Miquelon, Saint Barthélémy 11,20€ Kgs par COLISSIMO Uniquement

 

PRIX & DÉTAXE : DOM-TOM 

 le prix affiché sur les produits est en HT par défaut. Mais, votre récapitulatif panier quant à lui, prend en compte votre lieu de résidence, et affiche alors votre produit détaxé.

Ainsi, une fois votre livraison demandée en Outre-Mer, le prix bascule en HT (hors taxes) pour vous facturer le montant juste. Vous constaterez alors un écart de prix… en votre faveur.

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DOUANE IMPORT DOM-TOM: Guadeloupe, Mayotte, Réunion, Guyane, St Pierre-et-Miquelon, Saint Barthélémy

les prix affichés sur notre site internet sont exprimés hors TVA, hors charge et taxe douanière applicable dans les DOM-TOM cependant à destination la douane est libre de considérer votre cargaison étant de caractère commerciale donc vous appliquer les taux de douane en vigueur vous aquitez d'une certaine somme pour récupérer votre marchandise.

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Un mail ou SMS vous informera de l'arrivée de votre colis. Les colis sont mis à disposition pendant 14 jours.

Ce service est valable en France métropolitaine.

(Renseignements pour la Corse, les DOM-TOM, Belgique et Luxembourg auprès de notre service client au 01. 88. 31. 26. 18 (0.45€TTC/min du lundi au vendredi de 9h à 17h)

 

MA SÉCURITÉ

Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptée par le protocole SSL depuis votre ordinateur vers STORE VENTE. Seule la Société STORE VENTE possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande.

Pour savoir à quel moment vous vous trouvez en mode sécurité, un cadenas apparaît en bas à droite de votre écran.

En cas d'utilisation frauduleuse de votre compte, vous êtes invité dès le constat de cette utilisation à contacter notre service client au 01. 88. 31. 26. 18 (prix d’un appel local, du lundi au vendredi de 9h à 17h). Celui-ci prendra en charge cette contestation et vous indiquera la marche à suivre. Sauf faute ou négligence de votre part, vous n'aurez pas à supporter les conséquences de cette utilisation frauduleuse.

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ÉCO-PARTICIPATIONS

 

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Déchets d'Eléments d'Ameublement

Le Grenelle de l'environnement oblige les fabricants et les distributeurs de mobilier à développer la collecte et le recyclage du mobilier usagé. Pour cela, une éco-participation est payée à l'achat d'un meuble neuf et sera reversée à l'identique à Eco-mobilier, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. STORE VENTE participe, en adhérant à Eco-mobilier, à cette action. Le montant de cette éco-participation apparaît dans le texte de vente et peut subir des modifications en cours de saison. Aucune réduction ne peut lui être appliquée.

DROIT A LA REPRISE 1 POUR 1 DANS LE CADRE DE LA LOI AGEC DU 10 FEVRIER 2020

Vous avez la possibilité de demander au moment de passer votre commande la reprise de votre ancien produit équivalent et cela sans frais supplémentaires. Notre équipe s'occupera alors d'organiser avec vous l'enlèvement du matériel usagé.

Veuillez prendre en compte les conditions de reprise : 

La reprise 1 pour 1 ne concerne UNIQUEMENT que les produits EQUIVALENTS et pour la MEME QUANTITE. Tout autre objet sera refusé.

La reprise 1 pour 1 ne pourra être planifiée qu’après le délai légal de rétractation effectuée, soit A PARTIR DE 14 jours après la livraison de votre commande.

La reprise s’effectuera UNIQUEMENT au rez-de-chaussée au pied de l’immeuble.​

La reprise ne pourra s’effectuer qu’à la condition que le produit à reprendre soit EMBALLE dans un carton d’expédition et transportable. Des photos pour validation du correct emballage seront demandés avant toute prise en charge.

Veuillez donc prévoir un délai d’environ 1 mois entre la livraison de votre commande et la reprise effective de votre ancien produit équivalent.

ATTENTION : le créneau de reprise est sur une journée. Vous devez donc être disponible sur la journée pour assurer la reprise. En cas d’absence de votre part, des frais de présentation forfaitaire de 100 euros vous seront demandés.

Pour faire recycler ou récupérer un ancien meuble, vous pouvez également vous renseigner auprès de votre collectivité locale ou bien auprès d'une association spécialisée dans le réemploi ou la réutilisation des produits

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DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation française, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de son colis pour exercer son droit de rétractation légal, i. e. pour retourner à ses frais, les produits ne convenant pas.

En cas de commande multiple, autrement dit d'une commande de plusieurs produits, le délai de remboursement courra à partir de la notification par le client de son souhait de se rétracter.

Il n'est pas dans l'obligation de motiver sa rétractation, il pourra néanmoins, en informer la société STORE VENTE via le formulaire de rétractation téléchargeable depuis le mail de confirmation d'expédition. Il recevra par email un accusé de réception de la part de la société STORE VENTE lui indiquant la prise en compte de sa rétractation.

Il vous faudra effectuer une demande sur notre site internet au travers de votre espace personnel pour la commande concernée. Il vous faudra insérer dans votre colis le formulaire suivant, rempli et signé : télécharger

Le produit devra être retourné à la Société STORE VENTE. Veuillez noter que chaque article doit être retourné dans le même état qu'au moment de leur réception. Les articles en état neuf doivent être retournés neufs, inutilisés et complets, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation. Le Produit doit être retourné à l'adresse mentionnée ci dessous selon sa typologie (petit colis ou colis volumineux) ou le déposer dans un des Points  Relay (hors colis lourds et volumineux).

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Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.

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Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client peut demander un échange, un avoir ou le remboursement des sommes versées. A la suite de votre demande de rétractation, la société STORE VENTE, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, la société STORE VENTE se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. La société STORE VENTE procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire (au comptant ou en 4x), la société STORE STORE VENTE procédera à votre remboursement par recréditer sur votre carte bancaire.

A noter : Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le produit commandé a été descellé par le consommateur après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex : utilisation de la literie...)

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RETOURS DES PETITS COLIS

Veuillez noter que chaque article doit être retourné dans le même état qu'au moment de leur réception et dans le délai de rétractation. Les articles en état neuf doivent être retournés neufs, inutilisés et complets. 

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre colis pour nous retourner le ou les article(s) dont vous ne seriez pas entièrement satisfait(e). Vous devez en informer la société STORE VENTE via le bouton "Effectuer un retour" dans votre Espace Clients.

Certains articles textiles sont livrés avec des scellés de sécurité qu'il est impératif de laisser lors de l'essayage. Tout article retourné sans son sceau de sécurité ne peut être remboursé ou échangé. Les articles retournés en dehors de ce délai, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par les clients ne sont pas repris.

La procédure de retour est disponible en cliquant sur le lien suivant https://www.store-vente.com/page/retour.htm

Si vous ne souhaitez pas utiliser l’étiquette prépayée gratuite fournie lors de votre demande de retour dans votre Espace Clients, contactez notre Service Clients.

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le produit commandé a été descellé par le consommateur après la livraison et ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex : utilisation de la literie...).

L'option service prioritaire dans les DOM n'est pas remboursée sur les articles retournés.

Notez bien sur votre colis " marchandise en retour ".

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REMBOURSEMENT

Dans les 14 jours qui suivent la réception de votre colis à domicile ou le retrait en Relais, STORE VENTE rembourse un article s'il ne vous donne pas entière satisfaction, excepté les articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, les boucles d'oreilles, lorsqu'ils sont descellés (retrait du blister de protection). 

En cas de retours anormaux ou abusifs STORE VENTE se réserve le droit de refuser une commande ultérieure

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GARANTIES

Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

             bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

             peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

             est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut :

                    pour les produits commandés avant le 18/03/2016 : au cours des 6 mois suivants la réception du produit ;

                    pour les produits commandés à compter du 18/03/2016 :

                              si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivant la réception du produit.

                              si le produit est d'occasion : au cours des 6 mois suivant la réception du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.

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Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, STORE VENTE s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Code de la Consommation - article L217-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

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Code de la Consommation - article L217-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle : - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 
2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

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Code de la Consommation - article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

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Code de la Consommation - article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte-tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

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Code de la Consommation - article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

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Code de la Consommation - article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

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Code Civil - article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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Code Civil - article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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Code Civil - article 1644
Dans le cas de l'article 1641, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

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Code Civil - article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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Code Civil - article 2232
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

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Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

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bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

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pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

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êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ;

Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Lorsque vous agissez en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

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Conditions générales

Les garanties ne s'appliquent pas sur l'usure normale de certaines pièces, sur les consommables, ni en cas de mauvaise utilisation ou d'entretien, ni en cas d'usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures au matériel (foudre, inondations, tempête...). 

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INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

STORE VENTE s'engage à protéger la vie privée des personnes et la confidentialité des informations personnelles fournies en respectant les dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le règlement européen N°2016/679 du 27 avril 2016.

Dans le cadre de ses activités, la société STORE VENTE met à disposition de ses clients un service e-commerce accessible depuis le site internet www.store-vente.com

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

STORE VENTE est le responsable de traitement. Son siège social est situé 30/32 Boulevard Sébastopol 75004 Paris. 

FINALITÉS DE LA COLLECTE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

La collecte des informations et données vous concernant, demandées par STORE VENTE, responsable du traitement de ces données, permettent notamment :

L'enregistrement et au suivi de votre commande, y compris la gestion des livraisons et le service après-vente

La gestion commerciale de votre dossier au travers d'un service de relation client

L'envoi d'offres commerciales adaptées par email, réseaux sociaux ou tout autre support

La lutte contre la fraude lors du paiement de la commande

TRANSMISSION DE VOS DONNÉES

Vos données peuvent être transmises à des partenaires de STORE VENTE qui peuvent traiter les données pour leur compte et selon les instructions de STORE VENTE.

DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES

Ces informations et données sont également conservées pour une durée qui est différente selon que vous êtes un prospect ou un client, ce, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

VOS DROITS

Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, d'opposition au traitement de celles-ci, ainsi qu'un droit à l'effacement.

Par ailleurs, en application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, en tant que personne physique, vous pouvez exercer votre droit à la limitation du traitement, et à l'effacement de vos données à partir du 25 mai 2018.

COOKIES

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Cette rubrique est donc importante pour vous, qui souhaitez avoir une expérience positive et confiante de nos Services et pour Nous, qui souhaitons répondre de manière précise et complète à vos questions sur votre consultation de notre site et tenir compte de vos souhaits.

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Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal. Pour plus d'informations, consultez la rubrique "Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?"

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L’accord sur les Cookies

L'enregistrement d'un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l'utilisateur du Terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.

Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l'enregistrement de cookies dans votre Terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre Terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

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Le refus des Cookies

Si vous refusez l'enregistrement dans votre terminal des cookies que nous émettons, ou si vous supprimez ceux que nous y avons enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet.

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Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour Nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

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Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

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Pour Internet Explorer™ : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Options internet ; cliquez sur l'onglet Confidentialité puis choisissez le niveau souhaité Pour Firefox™ : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Options ; cliquez sur l'onglet Vie privé epuis choisissez les options souhaitées

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Pour Chrome™ : ouvrez le menu de configuration (logo clé à molettes), puis sélectionnez Paramètres ; cliquez sur Paramètres avancés puis sur Paramètres de contenu, puis choisissez les options souhaitées
Pour Safari™ : choisissez Safari > Préférences puis cliquez sur Sécurité ; cliquez sur Afficher les cookies puis choississez les options souhaitées
Pour Opera™ : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Préférences ; cliquez sur l'onglet Avancé, puis dans la rubrique Cookies cliquez sur Gérer les cookies ; choisissez les options souhaitées

Vos choix exprimés en ligne auprès de plateformes interprofessionnelles.

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AVIS CLIENTS

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En cochant la case intitulée " J'accepte les conditions générales de vente " lors du passage de sa commande, le Consommateur concerné manifeste son consentement spécifique, libre et éclairé par lequel il accepte que des données à caractère personnel le concernant soient utilisées par le tiers Avis Vérifiés dans le but de récolter son avis suite à sa commande. Avis-Vérifiés utilisera les Données Personnelles des Consommateurs dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Avis Vérifiés s'interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d'identifier le Consommateur ou portant atteinte au respect de sa vie privée.

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Le Consommateur a la possibilité de s'opposer à la diffusion de ces informations à Avis Vérifiés en appelant le 01 88 31 26 18 (prix d’un appel local).

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DROIT APPLICABLE

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l'utilisation du présent site sont soumises au droit français.
Pour tous renseignements, contactez le 01 88 31 26 18 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h à 17h.

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